Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Article 1er. : La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’ordonnance nA 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet  2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence.

 

Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance nA 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent, nonobstant toutes autres dispositions contraires :
— aux activités de production, y compris agricoles et d’élevage, aux activités de distribution dont celles réalisées par les importateurs de biens pour la revente en l’état, les mandataires, les maquignons et chevillards, aux activités de services, d’artisanat et de la pêche, ainsi qu’à celles qui sont le fait de personnes morales publiques, d’associations et de corporations professionnelles, quels que soient leur statut, leur forme et leur objet ;
— aux marchés publics, à partir de la publication de l’avis d’appel d’offres jusqu’à l’attribution définitive du marché.
Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions ne doit pas entraver l’accomplissement de missions de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique ».

 

Article 3 : Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance nA 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art 4. — Les prix des biens et services sont librement déterminés conformément aux règles de la concurrence libre et probe.
La liberté des prix s’entend dans le respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des règles d’équité et de transparence concernant notamment :
— la structure des prix des activités de production, de distribution, de prestation de services et d’importation de biens pour la revente en l’état ;
— les marges bénéficiaires pour la production et la distribution des biens ou la prestation de services ;
— la transparence dans les pratiques commerciales ».

 

Article 4 : Les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance nA 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — En application des dispositions de l’article 4 ci-dessus, il peut être procédé, par voie réglementaire, à la fixation, au plafonnement ou à l’homologation des marges
et des prix de biens et services ou de familles homogènes de biens et services.
Les mesures de fixation, de plafonnement ou d’homologation des marges et des prix des biens et services sont prises sur la base de propositions des secteurs concernés pour les principaux motifs suivants :
— la stabilisation des niveaux de prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation, en cas de perturbation sensible du marché ;
— la lutte contre la spéculation sous toutes ses formes et la préservation du pouvoir d’achat du consommateur. Peuvent être également prises, dans les mêmes formes, des  mesures temporaires de fixation ou de plafonnement des marges et des prix des biens et services, en cas de hausses excessives et injustifiées des prix, provoquées, notamment, par une grave perturbation du marché, une calamité, des difficultés durables d’approvisionnement dans un secteur d’activité donné ou une zone géographique déterminée ou par des situations de monopoles naturels ».

 

Article 5 :  L’article 24 de l’ordonnance nA 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 24. — Le conseil de la concurrence est composé de ……(le reste sans changement)…….
1- ……. (sans changement) …….
2- ……. (sans changement) …….
3- ……. (sans changement) …….
Les membres du conseil de la concurrence peuvent exercer leurs fonctions à plein temps ».

 

Article 6 : L’ordonnance nA 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est complétée par l’article 73 bis rédigé comme suit :

« Art. 73 bis. — Les dispositions de la présente ordonnance sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

 

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