Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

Article 1er. — En application des dispositions des articles 86 et 87 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ».

Art. 2. — Le bénéfice des avantages fiscaux, est accordé aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » octroyé conformément au décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, susvisé.

Art. 3. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », éligibles à ces avantages doit être validés par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up (Algeria Venture), créé par le décret exécutif n° 20-356 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020, susvisé.
La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe I du présent décret. ”

Art. 4. — La liste des équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur », éligibles à ces avantages doit être validés par le conseil scientifique et technique installé auprès de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up (Algeria Venture) susvisé.
La liste de ces équipements doit être établie selon le canevas annexé à la décision d’éligibilité aux avantages fiscaux, dont le modèle est joint en annexe II du présent décret.”

Art. 5. — Le bénéfice de l’exonération de la TVA, est subordonné à la présentation par l’entreprise concernée aux services fiscaux territorialement compétents, de la décision
d’octroi du label « start-up » ou du label « incubateur » délivrée dans les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, et de la liste des équipements citée aux articles 3 et 4 ci-dessus, selon le cas.
Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-dessus, une attestation d’exonération de la TVA, conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur.”

Art. 6. — Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation et à l’application du taux de 5% des droits de douane, l’entreprise disposant du label « start-up » est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 3 ci-dessus, l’attestation d’exonération de la TVA.”

Art. 7. — Pour la mise en œuvre de l’exonération de la TVA à l’importation, l’entreprise disposant du label « incubateur », est tenue de présenter aux services des douanes, en plus de la décision citée à l’article 4 ci-dessus, l’attestation d’exonération de la TVA.”

Art. 8. — Pour les équipements acquis localement par les entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur », le bénéfice de l’exonération de la TVA, est subordonné à la présentation, par l’entreprise concernée, de l’attestation d’exonération de la TVA.”

Art. 9. — En cas de retrait du label « incubateur » par décision du comité national, selon les conditions fixées par le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, ces avantages fiscaux sont suspendus, à partir de la date de retrait du label.
Le comité cité ci-dessus, est tenu de notifier aux services fiscaux territorialement compétents, la décision de retrait du label « incubateur ».”

Art. 10. — Les administrations concernées par les dispositions du présent décret, sont chargées, dans le cadre de leurs attributions et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de veiller au suivi et au contrôle des avantages fiscaux accordés.”