Décret exécutif n° 05-219 du 15 Joumada El Oula 1426 correspondant au 22 juin 2005 relatif aux autorisations des opérations de concentration.

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de demande d’autorisation des opérations de concentration.

 

Art. 2. — Les dispositions du présent décret s’appliquent à toutes les opérations de concentration susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sens des dispositions des articles 17 et 18 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

 

Art. 3. — Les opérations de concentration visées à l’article 2 ci-dessus doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation par leurs auteurs auprès du conseil de la concurrence, conformément aux dispositions fixées par le présent décret.

 

Art. 4. — La demande d’autorisation d’une opération de concentration portant sur une fusion ou sur la création d’une entreprise commune, au sens des dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, est formulée conjointement par les parties à la concentration.

Dans le cas où l’opération de concentration vise la prise de contrôle au sens des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 15 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, la demande d’autorisation est formulée par la ou les personne (s) qui réalise(nt) la concentration.

 

Art. 5. — La demande est introduite par les entreprises concernées par l’opération de concentration ou par leurs représentants qui doivent présenter leurs mandats écrits attestant les pouvoirs de représentation qui leur sont conférés.

Les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.

 

Art. 6. — Le dossier relatif à la demande d’autorisation est composé des pièces suivantes :

  • la demande dont le modèle est annexé au présent décret, datée et signée par les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés ;
  • le formulaire de renseignements dont le modèle est annexé au présent décret ;
  • la justification des pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes qui introduisent la demande ;
  • une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise ou des entreprises parties à la demande ;
  • les copies des trois (3) derniers bilans visées et certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas où l’entreprise ou les entreprises concernées n’ont pas trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan ;
  • le cas échéant, une copie légalisée des statuts de l’entreprise résultant de l’opération de concentration.

En cas d’une demande conjointe, un seul dossier est présenté.

 

Art. 7. — La demande et les annexes qui l’accompagnent sont transmises en cinq (5) exemplaires.

Les documents joints à la demande sont des originaux ou doivent être certifiés conformes aux originaux lorsqu’il s’agit de copies.

La demande et les documents sont déposés contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.

La demande reçoit un numéro d’inscription qui est porté sur l’accusé de réception.

 

Art. 8. — Le rapporteur chargé de l’instruction de la demande peut exiger des entreprises concernées ou de leurs représentants mandatés, la communication de renseignements et/ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.

 

Art. 9. — Les entreprises concernées ou leurs représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par “e secret des affaires”. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.

 

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