Décret exécutif n° 05-175 du 3 Rabie Ethani 1426 correspondant au 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché.

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’introduction de la demande d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante sur le marché.

 

Art. 2. — L’attestation négative citée à l’article 1er ci-dessus est une attestation délivrée par le conseil de la concurrence, sur demande des entreprises intéressées, par laquelle le conseil constate qu’il n’y a pas lieu, pour lui, d’intervenir à l’égard des pratiques prévues aux articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée.

 

Art. 3. — La demande d’obtention de l’attestation négative est introduite par l’entreprise ou les entreprises concernées. Elle peut être introduite par les représentants de ces entreprises qui doivent présenter un mandat écrit attestant des pouvoirs de représentation qui leur sont conférés.

Les entreprises étrangères concernées ou leurs représentants mandatés doivent indiquer une adresse en Algérie.

 

Art. 4. — Le dossier relatif à la demande d’obtention de l’attestation négative est constitué des pièces suivantes :

  • une demande datée et signée par les entreprises concernées ou leurs représentants dûment mandatés dont le modèle est annexé au présent décret ;
  • un formulaire de renseignements joint à la demande, intitulé “formulaire de renseignements pour obtention d’attestation négative” dont le modèle est annexé au présent décret ;
  • une justification des pouvoirs conférés à la personne ou aux personnes mandatée (s) qui introduisent la demande d’obtention de l’attestation négative ;
  • une copie certifiée conforme des statuts de l’entreprise ou des entreprises parties à la demande d’obtention de l’attestation négative ;
  • des copies des trois (3) derniers bilans, visées et certifiées par le commissaire aux comptes ou, dans le cas où l’entreprise ou les entreprises concernée (s) n’a ou n’ont pas trois (3) années d’existence, une copie du dernier bilan.

En cas de demande conjointe, un seul dossier peut être présenté.

 

Art. 5. — Le dossier visé à l’article 4 ci-dessus est transmis en cinq (5) exemplaires. Les documents joints à la demande sont des originaux ou, s’il s’agit de copies, ils doivent être certifiés conformes aux originaux.

Le dossier de demande d’obtention d’attestation négative est déposé contre accusé de réception au secrétariat général du conseil de la concurrence ou transmis par envoi recommandé.

La demande reçoit un numéro d’inscription porté sur l’accusé de réception.

 

Art. 6. — Le rapporteur désigné pour l’instruction de la demande peut demander aux entreprises concernées ou à leurs représentants mandatés, la communication de renseignements ou de documents complémentaires qu’il juge nécessaires.

 

Art. 7. — Les entreprises concernées ou les représentants mandatés peuvent demander à ce que certaines informations ou certains documents fournis soient couverts par le secret des affaires. Dans ce cas, les informations et les documents concernés sont transmis séparément et doivent porter la mention “secret d’affaires” sur chaque page.

 

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